Protégez vos proches : contactez notre avocate pour une tutelle ou une curatelle
Le droit de la famille et des personnes régit toutes les mesures concernant les personnes majeures à protéger : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandats de protection future.
La mise sous tutelle pour protéger les majeurs vulnérables
Protéger les personnes vulnérables afin d’empêcher qu’elles ne soient victimes d’abus.
La mise sous tutelle est une procédure visant à protéger une personne majeure et son patrimoine dans le cas où celle-ci ne serait plus en mesure de veiller seule sur ses propres intérêts.
Un tuteur légal désigné par le juge représente alors la personne dans les actes de la vie courante. La tutelle peut être divisée entre plusieurs tuteurs. Il peut s’agir d’un parent, d’un conjoint ou d’un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Un de vos proches est en situation de handicap ? Demandez à devenir son tuteur pour protéger ses intérêts.
La curatelle simple ou renforcée pour protéger vos proches
La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses propres intérêts.
La curatelle est une mesure judiciaire, plus légère que la tutelle, destinée elle aussi à protéger un majeur et son patrimoine. Il existe plusieurs degrés de curatelle : la curatelle simple et la curatelle renforcée.
La curatelle simple permet à la personne protégée de continuer à effectuer un certain nombre d’actes de gestion courante. Elle peut toujours, par exemple, gérer son compte bancaire.
Dans le cas d’une curatelle renforcée, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne sous curatelle et règle ses dépenses.
D’autres mesures de protection : l’habilitation familiale et la sauvegarde de justice
Il existe des solutions moins contraignantes que la tutelle ou la curatelle pour protéger les personnes.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ? Il s’agit d’une mesure de protection permettant à un proche de représenter une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles.
Il ne s’agit pas d’une mesure de protection judiciaire comme l’est la sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
Il s’agit d’une mesure de protection de courte durée pour le majeur concerné qui conserve alors l’exercice de ses droits, sauf exception.
Maître His, notre avocate en droit de la famille, vous accompagne pour faire les bons choix quant à la protection de vos proches.
Notre avocate pour mettre en place une protection juridique pour personne vulnérable
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